Actualités juridiques et judiciaires
Saisi en décembre 2023, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la constitutionnalité de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Décryptage de cette décision du 25 janvier 2024.
Au cœur des attentions depuis plusieurs mois, l’agent conversationnel développé par OpenAI : Chat GPT, a accepté de répondre à mes questions pour nous éclairer sur son fonctionnement.
Afin de lutter contre les conséquences de l’inflation sur les ménages, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel du 17 juillet 2022. Voici les principaux changements apportés par cette loi.
Réformé par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le régime des entrepreneurs individuels vient d’être précisé par un décret du 28 avril 2022.
Dénomination de l’entrepreneur individuel (EI) et composition de son patrimoine professionnel, voici les principales évolutions entrées en vigueur le 15 mai 2022.
Depuis novembre 2019, les indépendants sans emploi peuvent bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI), mais ils sont peu nombreux à en avoir profité.
Pour redonner du sens à ce dispositif et améliorer la protection des entrepreneurs, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a élargi les conditions d’accès de l’ATI.
Placée en orbite autour de la Terre au sein de la thermosphère, la station spatiale internationale (ISS) n’en est pas pour autant une zone de non-droit. Découvrez quelle loi s'applique dans l'ISS.
Par 3 avis du 10 février 2021 publiés au Journal officiel du 24 février 2021, la Commission du secret de la défense nationale s’est prononcée sur plusieurs demandes de déclassification concernant différents documents.
Depuis bientôt 1 an, les familles des personnes décédées de la Covid-19 se voient imposer des mesures particulièrement strictes pour leurs rites funéraires. Pourtant, si les pouvoirs publics faisaient valoir la lutte contre la propagation du virus pour justifier de telles restrictions, le Conseil d’État a annulé certaines de ces dispositions.
Dans le cadre du premier confinement débuté en mars 2020, les services de police et de gendarmerie français ont utilisé des drones équipés de caméras pour veiller au respect des mesures mises en place. Ces équipements permettaient de constater la présence de personnes dans les espaces publics, mais également d’identifier clairement chaque individu.