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Défunts de la Covid-19, le Conseil d'État annule les restrictions

Depuis bientôt 1 an, les familles des personnes décédées de la Covid-19, ou présumées décédées du virus (l’absence de tests notamment au début de l’épidémie ne permettant pas de s'assurer des causes de la mort), se voient imposer des mesures particulièrement strictes pour leurs rites funéraires. Impossibilité de voir leurs proches librement durant leurs derniers jours, interdiction de voir le corps une fois le décès survenu et restrictions pour l’organisation des funérailles (limitation du nombre de personnes, impossibilité de toucher le cercueil, etc.), les familles n'ont pas été épargnées.

Si les pouvoirs publics ont justifié la mise en place de ces restrictions par la lutte contre la propagation du virus, le Conseil d’État n’a pas partagé cette vision et a annulé certaines dispositions dans sa décision du 22 décembre 2020. 

La mise en bière immédiate et l’interdiction de la toilette mortuaire annulées

Saisi pour se prononcer sur la validité de différentes mesures prises par décrets ou arrêtés dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, le Conseil d’État a annulé le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er avril 2020, modifiant le décret du 23 mars 2020. Ce texte précisait que « jusqu’au 30 avril 2020 :

-les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;

-les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. ».

Les raisons de l’annulation

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) avait émis un avis le 24 mars 2020 concernant la prise en charge des personnes décédées de la Covid-19. Celui-ci recommandait :

  • le respect des règles d’hygiène et de distanciation physique afin d’éviter la transmission du virus,
  • la possibilité de réaliser la toilette mortuaire avec des équipements de protection adaptés,
  • la possibilité pour les proches de voir la personne décédée avant la fermeture du cercueil, dans le respect de la distanciation physique.

À noter : dans cet avis, le HCSP précisait qu’il revenait sur ses recommandations de février 2020, au regard de l’évolution des connaissances et de l’épidémie. Dans ce premier avis du 18 février 2020, le HCSP recommandait des « mesures maximalistes » parmi lesquelles une mise en bière immédiate des personnes décédées du coronavirus.


Au vu des recommandations faites par le HCSP, le Conseil d’État a considéré que les restrictions imposées par les autorités dans son décret du 1er avril 2020, à savoir l’interdiction de la toilette mortuaire et la mise en bière immédiate avec impossibilité pour les proches de voir le corps des défunts, étaient disproportionnées et portées atteinte au droit à une vie privée et familiale normale. Il a donc décidé d'annuler ces dispositions.

Les suites de la décision d’annulation du 22 décembre 2020

Malgré la décision du Conseil d’État du 22 décembre 2020, il faudra attendre le décret n°2021-51 du 21 janvier 2021 pour que l’article 50 du décret du 29 octobre 2020 (article reprenant mot pour mot les dispositions de l’article 1er du décret du 1er avril 2020 annulé par le Conseil d’État) soit modifié.

Ce texte autorise désormais pour les personnes décédées de la Covid-19 :

  • la réalisation de la toilette mortuaire par « les professionnels de santé ou les thanatopracteurs dans des conditions sanitaires appropriées »,
  • la possibilité pour la famille et les proches de voir le défunt sur le lieu de son décès, dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique préconisées pour ralentir la propagation du virus.

Bon à savoir : avant la décision du Conseil d’État, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) avait été saisi par la Direction Générale de la Santé (DGS) pour connaître son avis sur la pertinence de certaines mesures prises, parmi lesquelles celles relatives aux personnes décédées du coronavirus.

À cette occasion, le HCSP avait maintenu sa position dans un avis du 30 novembre 2020. Il avait rappelé que :

  • rien ne justifiait une mise en bière immédiate : «  la transmission du SARS CoV-2 à partir d’un cadavre n’est pas avérée et n’a pas fait l’objet de publications scientifiques ou de cas rapportés depuis le début de la pandémie. Le respect des précautions standard et complémentaires et les mesures organisationnelles décrites ci-dessous sont à même de maîtriser le risque infectieux, tout professionnel en charge de la manipulation du corps d’un défunt pouvant être équipé d’EPI – équipements de protection individuelle - adaptés (ce qui n’était pas forcément le cas au printemps dernier du fait des tensions d’approvisionnement en équipements). »
  • la suppression des pratiques et des rites funéraires faisait courir un risque sur la santé des proches, des professionnels de santé et des services funéraires : « l’impossibilité de voir le corps du défunt dans un délai de 24h pourrait avoir de graves conséquences psycho-sociales sur le deuil des proches, en fonction de leur désir de voir le corps et des liens avec le défunt. ».

Comme dans son avis du 24 mars 2020, le HCSP recommandait donc à la DGS d'autoriser la réalisation de la toilette mortuaire et de permettre aux proches de voir le visage du défunt, tout en respectant les mesures de protection et de distanciation.


Ces dispositions n'ont pas été les seules qui, prises dans l'urgence de la crise sanitaire, ont vu leur validité remise en cause par les juridictions. Tel a également été le cas de l'utilisation de drones avec caméras par les services de police et de gendarmerie pour surveiller le respect des mesures de confinement.

Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique

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