Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'utilisation du site : www.motsjustes.fr. 

Tout Utilisateur qui accède à ce Site accepte les Conditions Générales d'Utilisation de celui-ci.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions Générales d'Utilisation du Site, il lui appartient de renoncer à accéder au Site.

Article 2 : Définitions

• Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, qui accède au Site et navigue sur le Site.
• Données Utilisateur : ensemble des données transmises par l'Utilisateur au sein du Site, notamment via le formulaire de contact.
• Site : correspond au site Internet accessible à l'adresse : www.motsjustes.fr.

Article 3 : Services

Le Site propose : 

• un accès gratuit aux articles rédigés par Emmanuelle Rouquette - rédactrice juridique,
• une possibilité de prendre contact avec Emmanuelle Rouquette - rédactrice juridique, via le formulaire de contact accessible sur le Site.

Article 4 : Accès au Site et aux services

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant accès à Internet. 

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur. 

Le Site met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité à ses services. 

Cependant, l'accès aux services du Site peut, à tout moment et sans préavis, faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'un ralentissement, ou d'une modification. Cette interruption, suspension, modification, ou ce ralentissement, quelle qu'en soit la raison (maintenance, force majeure, mauvaise manipulation de l'Utilisateur, etc.), ne peut pas engager la responsabilité du Site, ni faire l'objet d'une indemnisation de l'Utilisateur. 

L'Utilisateur peut contacter le Site par messagerie électronique à l'adresse : er.redaction@gmail.com.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site est protégé par le code de la propriété intellectuelle. 

La copie, la publication, la reproduction, et la modification du contenu du Site et en particulier des articles publiés sur le Site sont interdits sans l'accord écrit préalable de l'éditeur du Site, dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

Article 6 : Données personnelles 

Les informations demandées à l'Utilisateur dans le formulaire de contact du Site sont nécessaires pour permettre de faciliter les éventuelles prises de contact et échanges avec l'Utilisateur. 

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par le Site via le formulaire de contact. 

Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante : er.redaction@gmail.com.

Article 7 : Responsabilité

Le Site s'attache à publier des articles dont les informations délivrées sont fiables et vérifiées. Les informations contenues sur le Site sont données à titre purement informatif. Les évolutions (sociétales, législatives, financières, jurisprudentielles, etc.) peuvent modifier et/ou rendre caduques certaines informations présentes dans les articles publiés.

La responsabilité de l'éditeur et rédacteur du Site ne peut pas être engagée du fait de l'inexactitude des informations publiées sur le Site. 

Le Site n'ayant pas le contrôle sur les pages web auxquelles mènent les liens hypertextes sortants, la responsabilité du Site ne peut pas être engagée concernant le contenu relatif aux liens hypertextes sortants présents sur le Site.

Article 8 : Droit applicable

En cas de litige, en cas de difficulté d’interprétation, ou en cas de contestation relative aux Conditions Générales d'Utilisation, le litige sera soumis au droit français.

Article 9 : Règlement des litiges 

En cas de litige ou de réclamation découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation, un règlement amiable du litige doit être privilégié. 

Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à l'autre partie en indiquant la nature du différend, les manquements reprochés et les attentes du demandeur.

Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Marseille.