Médiation : enquête sur les médiateurs civils

Qui sont les médiateurs civils qui exercent en France ? Quelle est leur activité ? Quelles sont les difficultés auxquelles ils doivent faire face dans leur mission de médiateur ?

Autant de questions auxquelles répond le rapport du ministère de la Justice sur les médiateurs civils publié en mai 2024, issu d’une enquête menée en 2022 sur l’activité des médiateurs en 2021.

Le rôle des médiateurs civils

Le médiateur civil est une personne indépendante, neutre et impartiale qui accompagne les personnes en conflit afin de trouver une solution mutuellement acceptable. Il peut intervenir dans différents types de litiges civils, tels que les conflits de voisinage, les litiges en consommation ou les différends entre propriétaires et locataires.

Le médiateur civil n’est pas le seul acteur de la médiation. Il existe également :

Le médiateur pénal : il intervient, sur demande du procureur de la République, pour trouver une solution entre l’auteur et la victime d’une infraction, notamment pour réparer le dommage subi par cette dernière.
Le médiateur administratif et le Défenseur des droits : ils accompagnent les personnes en litige avec une administration ou un service public (préfecture, hôpital, université, CAF, etc.).

L’exercice de la médiation civile en France

Une activité majoritairement individuelle

En 2021, 92.2 % des médiateurs exerçaient leur activité à titre individuel, contre 7.8 % dans des structures de médiation comme une société ou association.
Parmi ces structures, 86.3 % sont associatives et la majorité (70.8 %) existait depuis plus de 10 ans lors de l’enquête.

L’inscription des médiateurs sur les listes des cours d’appel

Les médiateurs interrogés lors de cette enquête sont ceux inscrits sur les listes des cours d’appel. Parmi les 2 963 médiateurs interrogés, 1 268 ont répondu à l'intégralité du questionnaire et 887 ont déclaré avoir exercé une activité de médiation en 2021.

Bon à savoir : Il existe une liste des médiateurs auprès de chaque cour d’appel. C’est le cas notamment à Paris, Lyon, Pau, Rennes, Aix-en-Provence, ou Caen. L’inscription des médiateurs sur ces listes n’est pas obligatoire, mais elles permettent aux juges et aux personnes de trouver plus facilement un médiateur. Pour figurer sur ces listes, les médiateurs doivent respecter certaines conditions fixées par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, comme l’absence de condamnation mentionnée dans le bulletin n°2 du casier judiciaire, le suivi d’une formation en médiation ou une expérience dans la pratique de la médiation.

Les médiateurs qui sont inscrits sur une liste de cour d’appel n’ont cependant pas forcément constaté de conséquences sur leur activité :

54.7 % des médiateurs n’ont constaté aucun changement,
24.2 % ont vu une hausse de leur activité,
5.7 % ont noté une baisse.
En revanche, les médiateurs inscrits sur plusieurs listes perçoivent mieux les effets positifs de ces inscriptions : 32.6 % des médiateurs inscrits sur 2 listes et 29.5 % des médiateurs inscrits sur 3 listes ou plus ont constaté une hausse d’activité.

Les domaines d’intervention des médiateurs

Un médiateur peut exercer dans plusieurs domaines : médiation civile, médiation familiale, médiation sociale, médiation commerciale. Toutefois, la majorité des médiateurs (70.4 %) ne sont présents que sur une liste, alors que 17 % sont inscrits sur 2 listes et 12.6 % sur 3 listes ou plus.

Les structures de médiation, personnes morales sont inscrites :

85.4 % pour de la médiation familiale,
59.8 % pour de la médiation civile,
34.2 % pour de la médiation sociale,
25.9 % pour de la médiation commerciale.

Les médiateurs exerçant à titre individuel sont inscrits :

88.2 % pour de la médiation civile,
66.4 % pour de la médiation commerciale,
62.6 % pour de la médiation sociale,
42.5 % pour de la médiation familiale.

À noter : Les femmes sont sur-représentées dans le domaine familial (56.1 % des femmes sont inscrites dans ce domaine) et les hommes sont majoritaires dans le domaine commercial (79.4 % des hommes).

Le profil des médiateurs civils en 2021

Le profil type du médiateur civil en France en 2021 est :

Une femme (63 % des médiateurs),
Âgée de 57 ans (âge moyen des médiateurs),
Diplômée d’un Bac +5 ou supérieur (72.9 % des médiateurs),
Occupant un autre emploi (68,6 %) à temps plein (78 %) en tant que cadre supérieur ou en libéral (86 %),
Consacrant moins de 10 heures par semaine à l’activité de médiation (64 % des médiateurs, seulement 10.8 % des médiateurs interrogés consacre 30 heures et plus à l’activité de médiation),
Issue du secteur juridique (70 % sont des professionnels du droit),
Formée à la médiation (96.3 %), avec jusqu’à 200 heures de formation pour près de 4 médiateurs sur 5, formation validée dans la moitié des cas par un diplôme.

Les différents types de médiation exercés par les médiateurs civils

Les médiateurs peuvent effectuer différents types de médiation :

La médiation conventionnelle, ou médiation extrajudiciaire : elle permet aux personnes de saisir un médiateur pour les accompagner dans le règlement d’un litige, et ce, sans saisir la justice.
La médiation judiciaire : elle intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle est ordonnée par le juge qui désigne un médiateur (article 131-1 du code de procédure civile).

La médiation conventionnelle ou médiation extrajudiciaire

En 2021, 84.3 % des médiateurs ont exercé une activité de médiation conventionnelle :

53.2 % en médiation civile,
45.1 % en médiation familiale conventionnelle,
26.8 % en médiation sociale conventionnelle,
33.3 % en médiation commerciale conventionnelle.

Au total, 28 496 médiations conventionnelles ont été terminées en 2021 : 17 266 dans le domaine familial, 5 679 dans le domaine civil, 3 246 dans le domaine social et 2 304 dans le domaine commercial.

La médiation judiciaire

En 2021, 69.7 % des médiateurs ont eu une activité de médiation judiciaire :

57.6 % dans le domaine civil,
42.2 % dans le domaine familial,
25.9 % dans le domaine commercial,
25.3 % dans le domaine social.

Les différends qui reviennent le plus souvent dans les médiations judiciaires menées en 2021 sont :

Les conflits de voisinage patrimoniaux (33.7 %),
Les différends liés au droit de la famille (33.2 %),
Les différends liés au droit patrimonial de la famille (30.6 %),
Le droit des contrats (29.3 %),
Le droit du travail (25.2 %),
Le droit des affaires (22.1 %).

Les résultats des 14 854 médiations judiciaires qui se sont terminées en 2021 sont positifs :

53.7 % ont abouti à un accord total, 16 % à un accord partiel, 30.3 % sans accord.
87.3 % des médiations durent moins de 6 mois entre la première séance et la fin de la médiation. À titre de comparaison, en 2023 le délai moyen de traitement des procédures civiles était de 12.1 mois devant les tribunaux judiciaires.

Les différents types de médiation exercés par les médiateurs civils

Les principales difficultés évoquées par les médiateurs sont :

Le nombre insuffisant de demandes de médiation (61.3 %), alors que pour seulement 0.8 % des médiateurs la difficulté est le nombre trop important de demandes de médiation,
44.1 % des médiateurs évoquent les difficultés à se faire connaître,
14.9 % des difficultés à se faire payer.

À noter : La crise sanitaire ne semble pas avoir beaucoup impacté l’activité de médiation en 2021. Seulement 20,7 % des médiateurs attribuent leurs difficultés à ce contexte particulier.

Les revenus des médiateurs en 2021

Le chiffre d’affaires des médiateurs civils ayant terminé des médiations en 2021 est très disparate :

38 % des médiateurs ne savaient pas, au moment de l’enquête, quel était leur chiffre d’affaires,
49.6 % déclaraient un chiffre d’affaires nul,
4 016 € correspond au chiffre d’affaires moyen :

o    1 € : chiffre d’affaires médian,
o    374 462 € : chiffre d’affaires le plus élevé pour une structure de médiation qui a terminé 319 médiations (conventionnelles et judiciaires) dans le domaine familial,
o    200 000 € (50 000 € dans le domaine civil et 150 000 € dans le domaine commercial) : chiffre d’affaires le plus élevé d’un médiateur exerçant à titre individuel qui a terminé 8 médiations conventionnelles.

Les tarifs pratiqués par les médiateurs civils

L’enquête ne permet pas d’avoir des informations sur les tarifs pratiqués par les médiateurs. Cependant, il est possible de connaître le type de tarification (par séance, par heure, etc.) :

Plus de la moitié des médiateurs (53 %) n’adaptent pas leurs tarifs aux revenus des médiés.
Près d’un tiers des médiateurs utilise une tarification au forfait pour l’ensemble de la médiation, 8.9 % applique un forfait par partie, 16.1 % un tarif par séance et 4.8 % une tarification à l’heure.

Pour rappel : Les tarifs de la médiation ne sont pas réglementés, sauf en matière familiale où il existe un barème de tarifs proportionnel aux revenus des parties.

Article rédigé par Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique

Publié le 28 novembre 2024